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R.C.A.5V.Q. 277 - Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 29
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Texte intégral
29.(Abrogé : 2022, R.C.A.5V.Q. 295, a. 38.).
2021, R.C.A.5V.Q. 277, a. 29; 2022, R.C.A.5V.Q. 295, a. 38.
29.Malgré l’article 3, aux fins de l’application du présent chapitre, la tarification applicable aux organismes reconnus est facturée à ceux-ci après la fourniture du bien ou du service.
2021, R.C.A.5V.Q. 277, a. 29.
29.Malgré l’article 3, aux fins de l’application du présent chapitre, la tarification applicable aux organismes reconnus est facturée à ceux-ci après la fourniture du bien ou du service.
2021, R.C.A.5V.Q. 277, a. 29.
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